Obligations légales d’un e-commerce en France

Vous préparez votre boutique et une inquiétude revient : « Est-ce que je suis en règle ? ». Mentions légales, CGV, rétractation, garanties, médiateur, prix, cookies : la liste paraît sans fin, chaque site en donne une version différente, et la peur de l'erreur retarde le lancement. Pourtant, ces obligations se ramènent à dix points, chacun avec un endroit précis où l'afficher.

Ce guide propose cette liste pour une boutique qui vend à des particuliers en France. Il s'appuie sur les fiches officielles (Bpifrance, DGCCRF, CCI) et les textes les plus récents, dont la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis le 19 juin 2026. Ce n'est pas un conseil juridique : les règles évoluent, elles varient selon ce que vous vendez et à qui, et vos textes doivent être relus par un professionnel du droit. L'objectif est de vous donner la carte pour savoir quoi vérifier.

Les dix points à couvrir, et où les afficher

Les intitulés sont volontairement simples. Pour chaque point, le tableau dit ce qu'il faut prévoir et à quel endroit du site le client doit le trouver.

Ce que ce tableau ne couvre pas

• Les produits réglementés : alimentaire, cosmétiques, alcool, produits pour enfants, matériel électrique, produits d'occasion… Chaque famille a ses règles d'étiquetage, d'information ou de vente.
• La vente à des professionnels : certaines protections des consommateurs, dont la rétractation, ne s'appliquent pas de la même façon.
• La vente hors de France : d'autres pays imposent d'autres règles et parfois d'autres taxes.
• La TVA et la facturation : voir notre guide sur la TVA sous WooCommerce pour la partie technique, à faire valider par votre comptable.

Une méthode pour vous mettre en règle en six étapes

1. Décrivez votre activité : à qui vous vendez (particuliers, professionnels), quoi (produits réglementés ou non), où (France, Europe).
2. Rédigez ou faites rédiger vos textes : mentions légales, CGV, politique de confidentialité, puis faites-les relire par un professionnel du droit.
3. Contrôlez l'affichage des prix et des délais sur les fiches, le panier et le récapitulatif.
4. Testez le parcours de commande en client : case des CGV, bouton final, e-mail de confirmation, accès au formulaire de rétractation et à la fonctionnalité en ligne.
5. Prévoyez le service après-vente : qui répond, dans quel délai, comment un retour se déroule.
6. Planifiez une relecture au moins une fois par an, et dès que vous changez d'offre, de pays ou de règles de livraison.

Exemple illustratif : une boutique d'accessoires en cuir vend uniquement en France, à des particuliers. Elle vérifie point par point la liste : mentions légales complètes, prix TTC avec frais affichés dès le panier, CGV avec case non pré-cochée, formulaire de rétractation et fonctionnalité en ligne dans l'espace client, coordonnées du médiateur en pied de page. Elle passe ensuite une commande test pour contrôler que l'e-mail de confirmation contient bien ces informations.

Les erreurs à éviter

• Copier les CGV d'un autre site. Elles décrivent son activité, pas la vôtre, et peuvent contenir des clauses inadaptées.
• Laisser des textes à moitié rédigés. Des mentions légales incomplètes sont pires que des mentions courtes et exactes.
• Pré-cocher les cases. Ni pour les CGV, ni pour une option payante, ni pour une newsletter.
• Oublier le médiateur. L'information du client sur la médiation fait partie des points contrôlés.
• Croire qu'une extension « conformité » suffit. Elle installe des mécanismes ; elle ne rédige pas vos textes ni ne vérifie vos pratiques.

Pour les autres volets d'une boutique conforme, voyez les guides sur les moyens de paiement, les frais de livraison et les avis clients, dont les règles de transparence sont encadrées. Pour lancer la boutique de bout en bout, suivez notre guide pour créer une boutique en ligne.

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