Mentions légales : ce qui est obligatoire

Votre site est presque terminé. Il ne manque « que » les mentions légales. Vous copiez celles d’un concurrent, vous changez le nom de l’entreprise, vous publiez. Six mois plus tard, une information est fausse, une autre manque, et le texte que vous avez repris s’appliquait à une société alors que vous êtes en entreprise individuelle.

Les mentions légales paraissent une formalité, mais elles engagent votre responsabilité d’éditeur. Bonne nouvelle : leur contenu est fixé par la loi, il est donc simple de savoir quoi écrire. Voici ce qui est réellement obligatoire, selon votre statut.

À quoi servent les mentions légales ?

Les mentions légales sont les informations qui permettent d’identifier la personne responsable d’un site et son hébergeur. Elles découlent de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 : tout site accessible au public doit permettre de savoir qui l’édite et qui l’héberge. Elles s’appliquent aux sites professionnels comme aux associations, et, sous une forme allégée, aux sites de particuliers.

L’absence de mentions légales est passible de sanctions pénales : les textes prévoient jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et 375 000 € pour une société. Dans la pratique, le risque le plus fréquent est surtout un signalement, une mise en demeure ou la perte de confiance des visiteurs.

Ce qu’il faut afficher selon votre statut

Le contenu varie selon que vous êtes une société, un entrepreneur individuel, une association ou un particulier. Le tableau ci-dessous résume les grandes lignes ; il ne remplace pas la lecture des sources officielles.

Les mentions concernant l’hébergeur

Quel que soit votre statut, vous devez indiquer le nom ou la dénomination sociale de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone. Ces informations figurent sur le contrat ou sur l’espace client de votre hébergeur. Si vous changez d’hébergeur (voir notre guide pour bien choisir un hébergement WordPress), pensez à mettre la page à jour.

Qui est le « directeur de la publication » ?

C’est la personne responsable du contenu publié : le dirigeant pour une société, l’entrepreneur lui-même en entreprise individuelle, le président ou son représentant pour une association. Son nom doit figurer sur la page. Vous pouvez aussi indiquer un responsable de la rédaction s’il existe.

Les mentions spécifiques à certaines activités

• Activité réglementée. Profession soumise à autorisation ou inscrite à un ordre : indiquez l’autorité de tutelle, le numéro d’inscription ou d’agrément, le titre professionnel.
• Vente en ligne. Conditions générales de vente, informations précontractuelles, droit de rétractation et coordonnées du médiateur de la consommation pour les ventes à des consommateurs.
• Prix et TVA. Indiquez les prix toutes taxes comprises, ou la mention applicable si vous êtes dispensé de TVA.

Les mentions légales ne suffisent pas

Un site professionnel doit souvent afficher, en plus des mentions légales :

1. Une politique de confidentialité. Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, statistiques), le RGPD impose d’informer les personnes : finalités, durée de conservation, droits.
2. Une gestion des cookies. Les traceurs non essentiels, comme la mesure d’audience ou la publicité, demandent le consentement préalable du visiteur.
3. Des conditions générales de vente si vous vendez en ligne, et parfois des conditions d’utilisation.

Ces documents sont distincts : les mentions légales identifient l’éditeur, la politique de confidentialité explique l’usage des données, les CGV encadrent la vente.

Où les placer et comment les rédiger

• Créez une page dédiée, accessible en un clic depuis toutes les pages, en général dans le pied de page. Elle est prévue dans l’arborescence dès la conception du site.
• Rédigez-les avec vos vraies informations, vérifiées sur vos documents officiels. Un modèle sert de trame, jamais de contenu : personne ne peut inventer votre numéro d’immatriculation ni votre capital à votre place.
• Relisez-les à chaque changement : adresse, dirigeant, hébergeur, forme juridique.

Pour un projet d’envergure ou une activité réglementée, faites relire vos textes par un juriste. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Chez Agent du WEB, nous prévoyons les pages légales lors de la création du site, avec les champs à compléter à partir de vos informations réelles ; la création de site les intègre au calendrier de mise en ligne.

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