Publicité sur les réseaux sociaux : les règles

Une publication rémunérée, un produit offert en échange d'un post, une campagne publicitaire ciblée : dès qu'une entreprise confie sa promotion à un créateur ou diffuse une publicité sur un réseau social, plusieurs textes s'appliquent en même temps. Certaines PME ne le découvrent qu'après coup, en confondant « faire de la publicité sur les réseaux sociaux » avec « publier librement ».

Cet article reprend les textes à la source (Légifrance et CNIL, consultés le 09/10/2026) : la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, le décret du 28 novembre 2025 qui fixe enfin le seuil du contrat écrit, et les règles de consentement aux traceurs publicitaires. Il ne remplace pas un avis juridique : pour une situation précise, faites valider par un professionnel du droit.

La mention obligatoire : ce que dit l'article 5

L'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose que la promotion de biens, de services ou d'une cause par les personnes qui exercent l'activité d'influence commerciale (article 1er) soit explicitement indiquée par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Cette mention doit être claire, lisible et identifiable sur l'image ou sur la vidéo, sous tous les formats, pendant toute la durée de la promotion. L'absence d'indication de l'intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation. Le manquement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Deux autres mentions figurent dans le même article : « Images retouchées » pour les images modifiées afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette ou de modifier le visage, et « Images virtuelles » pour les visages ou silhouettes produits par intelligence artificielle. Leur violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Lorsque la promotion porte sur une action de formation professionnelle financée par les fonds mentionnés au code du travail, la mention doit aussi comporter des informations sur le financement, les engagements et les règles d'éligibilité.

Le contrat écrit : le seuil enfin connu

L'article 8 impose, sous peine de nullité, un contrat écrit entre l'influenceur et l'annonceur ou l'agent d'influenceur, sauf si la rémunération ou la valeur de l'avantage en nature est inférieure à un montant fixé par décret. Ce décret existe désormais : le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixe le seuil à 1 000 euros hors taxes. Le contrat est exigé lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours d'une même année, en contrepartie de prestations poursuivant un même objectif promotionnel, est supérieure ou égale à ce montant.

Les montants de ce tableau sont fictifs et servent à montrer la mécanique ; le texte précise que les prestations doivent poursuivre un même objectif promotionnel, point à faire valider si vos actions visent des objectifs différents. Sous le seuil, aucune obligation n'est posée par le décret, mais un écrit simple (objet, contenu attendu, mention, calendrier, droits d'usage) reste une bonne pratique.

Quand le contrat est exigé, l'article 8 énumère ce qu'il comporte au minimum.

Le ciblage publicitaire et le consentement

Le ciblage publicitaire relève d'un autre texte. Selon la CNIL, les cookies liés à la publicité personnalisée exigent un consentement préalable de l'utilisateur, au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et l'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser avec le même degré de simplicité. La poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation : il faut un acte positif clair, comme un clic sur « tout accepter ». La CNIL recommande en outre un bouton « tout refuser » à côté du bouton d'acceptation. Qui porte quelle responsabilité entre l'annonceur et la plateforme se détermine au cas par cas, selon les rôles de chacun ; le sujet est détaillé pour Facebook et Instagram dans l'article sur Meta Ads et RGPD.

Ce que cet article ne couvre pas

Les règles propres à chaque plateforme (libellés de publicité, outils de diffusion, restrictions de contenus) ne sont pas reprises ici : consultez l'aide du réseau concerné avant de lancer une campagne. Les textes cités datent de la loi du 9 juin 2023, de l'ordonnance du 6 novembre 2024 qui l'a modifiée et du décret du 28 novembre 2025, et peuvent évoluer.

Le sujet intéresse surtout les annonceurs avant une collaboration (« collaboration commerciale », « contrat influenceur ») ; l'intérêt pour « loi influenceurs » a atteint un pic en janvier 2026, mois d'entrée en vigueur du décret, sans que le relevé permette d'affirmer un lien de cause à effet. La baisse d'août 2026 touche de nombreuses lignes et sa cause n'est pas établie.

Six vérifications avant de lancer une collaboration

1. Identifier si l'activité du créateur relève de l'influence commerciale au sens de l'article 1er.
2. Additionner rémunération et valeur des avantages en nature pour cet influenceur sur l'année civile.
3. Rédiger un contrat comportant les cinq mentions de l'article 8 dès que 1 000 euros hors taxes sont atteints.
4. Écrire dans le contrat la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » et exiger sa présence pendant toute la durée de la vidéo.
5. Prévoir les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » si les visuels le justifient.
6. Vérifier le recueil du consentement aux traceurs sur le site vers lequel la campagne renvoie.